Informations légales
Conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : 10 novembre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site AcryGuard (acryguard.netlify.app) entre RCN Collectibles, qui exploite la marque AcryGuard (« le Vendeur »), et toute personne physique qui achète à des fins non professionnelles (« le Client »).
Le Client les lit et les accepte avant de passer commande, en cochant la case prévue à l’étape Paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
RCN Collectibles, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 100 €, dont le siège est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 350 785 (SIRET 109 350 785 00019). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Contact : rcn.collectibles@gmail.com · +33 6 52 58 83 64. Voir aussi les mentions légales.
3. Produits
Le Vendeur propose des accessoires de protection et d’exposition pour cartes gradées au format slab PSA :
- le guard : un cadre de protection coloré, avec une backplate en plastique transparent qui protège le dos du slab, proposé en plusieurs coloris numérotés ;
- l’acrylique forme prisme : un bloc d’exposition en acrylique épais et transparent, aux angles taillés en prisme.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photos sont des photos réelles ; selon l’écran, les couleurs et les reflets des paillettes peuvent varier légèrement.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks indiqués sur le site (« Plus que 2 en stock », « Épuisé »). PSA est une marque de son propriétaire ; AcryGuard est une marque indépendante, non affiliée à PSA.
4. Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits ; ils sont affichés avant le paiement et suivent ce barème :
| Produit | Quantité commandée | Frais de livraison |
|---|---|---|
| Guards | 1 à 4 | 3,90 € |
| 5 à 15 | 7,90 € | |
| 16 et plus | 15,00 € | |
| Acryliques forme prisme | 1 à 3 | 4,90 € |
| 4 à 7 | 8,90 € | |
| 8 | 15,00 € | |
| 9 et plus | 25,00 € |
Une commande qui contient à la fois des guards et des acryliques additionne les deux frais.
Remises sur la quantité : dès 5 guards dans une même commande, tous coloris confondus, chaque guard est facturé 10 % moins cher ; dès 4 acryliques dans une même commande, chaque acrylique est facturée 10 % moins cher. Les remises apparaissent dans le panier, sur la page de paiement et dans la commande.
5. Commande
Le Client choisit ses produits, puis suit les étapes Récapitulatif, Coordonnées, Livraison et Paiement. Avant de payer, il vérifie le détail de sa commande et son prix total, et peut corriger ses informations.
La commande est définitive dès l’acceptation du paiement : le Client revient alors sur une page de confirmation qui indique son numéro de commande, et reçoit une confirmation par e-mail. Le Vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.
6. Précommandes
Certains produits peuvent être proposés en précommande, avant leur réception par le Vendeur, dans la limite du nombre de précommandes indiqué sur le site. La mention « Précommande » et le délai d’expédition annoncé figurent sur la fiche du produit, dans le panier, sur la page de paiement et dans la commande. Le prix est payé à la commande.
Si le délai annoncé ne peut pas être tenu, le Vendeur en informe le Client par e-mail dès qu’il en a connaissance. Le Client peut alors annuler sa commande et être remboursé intégralement, comme le prévoit le Code de la consommation en cas de retard de livraison.
7. Paiement
Le paiement se fait en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay ou PayPal, sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande). Les données bancaires sont traitées directement par Stripe : le Vendeur n’y a jamais accès. La commande n’est validée qu’après acceptation du paiement.
8. Livraison
Les produits sont livrés en France, à l’adresse indiquée par le Client, en colis suivi (La Poste, Mondial Relay ou Chronopost). À l’expédition, le Client reçoit par e-mail le numéro de suivi de son colis ; il peut aussi suivre sa commande sur la page Suivre ma commande. Les produits en stock sont expédiés sous 48 heures ouvrées après le paiement ; les produits en précommande, dans le délai annoncé. Hors précommande, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
À réception, le Client vérifie l’état du colis et signale au Vendeur tout dommage ou produit manquant, si possible avec des photos, dans les meilleurs délais. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend possession.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Pour exercer ce droit, il informe le Vendeur de sa décision par e-mail à rcn.collectibles@gmail.com, avec le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration sans ambiguïté. Il renvoie ensuite les produits à RCN Collectibles (AcryGuard), 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être renvoyés complets et dans leur état d’origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, par le moyen de paiement utilisé pour la commande. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Client prouve leur expédition, à la première de ces dates.
10. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le Client écrit à rcn.collectibles@gmail.com, en précisant son numéro de commande et le défaut constaté.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à rcn.collectibles@gmail.com. Le Vendeur répond dans les meilleurs délais.
Si une réclamation écrite n’a pas trouvé de solution, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation : nom du médiateur, site internet et adresse.
12. Données personnelles
Les données transmises lors d’une commande servent à la traiter, à la livrer et à assurer le service client. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de médiation, les tribunaux français sont compétents ; le Client peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la livraison.
Annexe · Formulaire de rétractation
À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de RCN Collectibles (AcryGuard), 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, rcn.collectibles@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : …… / reçu le : ……
- Numéro de commande : ……
- Nom du client : ……
- Adresse du client : ……
- Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……
- Date : ……